Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
olivier
- 30 Avr 2024
- Actualité, Réglementation
À partir du 2 mai 2024, les employés et les travailleurs indépendants devront verser une somme fixe pour couvrir les coûts de leurs formations éligibles au CPF.
Cette somme pourrait être ajustée annuellement en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation, à l’exclusion du tabac, des ménages.
Cependant, certaines personnes sont exemptées de cette contribution :
- Les demandeurs d’emploi
- Les salariés bénéficiant d’un soutien financier de leur employeur pour leur formation, y compris dans le cadre d’un accord collectif (comme les abondements de branche)
- Les salariés engagés dans des démarches de reconversion professionnelle et qui utilisent des points de leur compte professionnel de prévention
- Les salariés atteints d’une incapacité permanente de 10 % ou plus, ainsi que ceux victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et bénéficiant d’une aide financière (plafonnée à 7 500 euros)
Il est à noter que les frais de 100 euros peuvent être pris en charge par l’entreprise et l’Opco pour un salarié.
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